Tout ce qu’il faut sur le bornage judiciaire et ses procédures
Le bornage de terrain fait partie des droits des propriétaires à tout moment. L’objectif étant de fixer les limites d’une parcelle et d’éviter les litiges. Mais en cas de désaccord avec son voisin, surtout pour des parcelles contiguës, il faut souvent passer par le bornage judiciaire. Décryptage !
Qu’est-ce que le bornage judiciaire et dans quels cas y recourir ?
Le bornage judiciaire, comme son nom l’indique, est un bornage résultant de l’intervention de la justice. Elle est engagée lorsque deux propriétaires de deux parcelles côte à côte n’arrivent pas à s’entendre sur un bornage à l’amiable. En ce sens, l’un des propriétaires porte l’affaire devant le tribunal, d’où l’appellation bornage judiciaire. Son but reste le même, déterminer de façon précise et définitive les limites des propriétés. Il existe des cas nécessitant une telle alternative. Premièrement, les voisins sont en désaccord sur les limites d’un terrain en litige. Le cas suivant concerne le choix du géomètre lorsque les propriétaires en question souhaitent régler le problème entre eux.
Or, un seul peut engager un expert géomètre Angers pour mettre les bornes sur les parcelles. Cela peut à nouveau être une nouvelle source de mésentente, et ce, même si le géomètre travaille sous serment. Aussi, il arrive que les ayants droit s’entendent sur le choix du professionnel. Mais l’un ou les deux contestent les résultats de la délimitation. Dans ce genre de cas, seul le bornage judiciaire pourra mettre fin au conflit. Il y a toutefois des préalables à remplir avant d’engager les procédures. Il faudra déjà que le désaccord de propriété foncière soit réel. L’une des deux parties doit aussi tenter et retenter une conciliation à l’amiable.
Quelles sont les procédures à suivre pour le bornage judiciaire ?
Lorsque les deux parties n’arrivent pas à trouver un compromis sur le bornage, alors, il faut interpeller la justice pour gérer les conflits. La première étape de la procédure concerne l’assignation en bornage, une mission assurée par un huissier de justice. Ensuite, les propriétaires doivent apporter les documents (titre de propriété et cadastre) pour mieux se défendre. Ils peuvent même se munir de témoignages. D’ailleurs, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat en droit public pour mettre toutes les chances de son côté. En outre, le juge va comparer les plans et demander une enquête auprès des parties concernées.
La procédure du bornage par action judiciaire veut aussi que le juge désigne un géomètre pour délimiter les terrains contigus en litige. Il faut noter que les différents frais sont à la charge des deux propriétaires. Une fois le travail de l’expert géomètre fini, il remet un rapport d’expertise au juge. Enfin, il donne son jugement après quelque temps tout en considérant les observations des propriétaires. Ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour contester sinon, le jugement sera définitif. Les contestations sont à pourvoir devant la Cour de cassation. Cette alternative ne remet pas en cause les éléments constatés par l’expert-géomètre.
